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28/06/2009

Quartiers dégradés: calendrier PNRQAD

• Dans sa dernière lettre d’information, l’ANAH rappelle que les collectivités ont jusqu'au 31/7/2009 pour adresser leur dossier de candidature au ministre chargé du logement au titre du programme quartiers PNRQAD (voir Lettre PACT n° 16 du 29/5/2009).

• Les dossiers feront alors l'objet d'un examen et d'un avis au niveau départemental (DDEA) et régional (DREAL/DRE) avant le 30 septembre.

• La commission PNRQAD (DHUP, ANAH, ANRU et PNLHI) se réunira en octobre2009.

A propos du PNRQAD (Programme National de Réhabilitation des Quartiers Anciens Dégradés), notre Maire, monsieur COMMEINHES nous a rappelé  lors de la réunion de quartier des “4 Ponts”, qu’il était allé récemment présenter et défendre la candidature de Sète, au Ministère de Mme BOUTIN. 

Il a déclaré à cette occasion que si nous faisions partie des 20 communes sélectionnées :

“ … ça nous permettrait d’obtenir entre 7 à 15 millions d’euros; ça pourrait donner un coup de booster pour  réhabiliter certains quartiers comme actuellement mais surtout ça nous permettrait d’acheter certains immeubles pour pouvoir les raser, ne pas avoir à les reconstruire sur place obligatoirement,  parce que si  on a des financements naturellement ça permettrait de les raser , d’aérer certains quartiers, de faire des curetages en cœur d’îlot,  pour aérer et  créer des places de stationnement,   créer des places de promenades,  ou aérer tout simplement l’ensemble de ce quartier qui est assez dense.

10/03/2009

Midi Libre Sète 10 Mars 2009 Conflit: Saint-Clair / Mairie : le ton n'est plus "Amicale"

Opposée à un permis de construire six villas sur le Mont, l'Amicale des Saint-Clairiens avait déposé un recours auprès du tribunal administratif.

Recours en mauvaise voie... Le 19 juin 2006, la mairie de Sète publiait un arrêté délivrant un permis de construire à la SARL MDB Associés (*) pour l'édification de six villas sur le mont Saint-Clair. Cet arrêté allait non seulement faire l'objet de débats virulents lors du conseil municipal du 31 octobre de la même année mais allait également conduire l'Amicale des Saint-Clairiens à déposer une requête en excès de pouvoir auprès du greffe du tribunal administratif de Montpellier. En juin 2008...

Jeudi dernier, bien après que les deux parties ont déposé leur mémoire, l'audience du tribunal s'est penchée sur ce cas. En charge de « proposer en toute indépendance la solution qui lui paraît la plus appropriée », le commissaire du gouvernement a, à cette occasion, rendu ses conclusions. Des conclusions qui ne sont pas favorables à l'Amicale, au point qu'il suggère que les frais d'avocat (requérant et mairie) soient réglés par elle, ainsi que 1 000 € de dépens (frais correspondant aux mesures d'instruction).

Le rapport du commissaire ne signifie en aucun cas que le jugement sera du même ordre mais il est rare que les magistrats ne suivent pas ces propositions. Pour l'instant, l'affaire a été mise en délibéré, comme le veut la loi, et les magistrats enverront leur jugement, sous quinze jours, aux deux parties. L'Amicale n'a plus qu'à espérer une volte-face, d'autant que ses moyens sont moindres (lire ci-dessous). 

.D.

(*) Le 30 mai 2008, le permis a été transféré à la SNC Terres d'Oise.

VOS REACTIONS

10/03/2009 à 15h01 | nnn  

Ras le bol de ces maires dictacteurs ! Chaque fois que Sete a reculé d'un point de vue culturel , ecologique et economique , cela a toujours toujours toujours été du fait d'un maire de droite !! Et dire qu'il ya en qui vote encore contre leurs intérets.... Vivement un permis de voter.....

10/03/2009 à 14h39 | Force Citoyenne  

Nous réagissons sur la suppression de subvention à l'Amicale des Saint Clairiens. Suppression étonnante si l'on ne prend en compte que les critères traditionnels d'activités : cette association réunit des Saint Clairiens de tous les bords politiques, dans un intérêt général. C'est une association de quartier. Elle a, à ce titre, le droit aussi de se prononcer lorsque un projet intéresse ce quartier. Il serait intéressant de savoir exactement, au-delà de la lettre type que l'adjoint aux finances a envoyé à toutes les associations auxquelles la majorité municipale a supprimé les subventions aux lendemains des élections municipales, quels éléments ont été retenus pour asseoir ce choix? Nous n'osons croire que la majorité municipale supprime les subventions à tous ceux qui ont l'arrogance de montrer un avis différent d'elle sur certains dossiers...

10/03/2009 à 12h25 | ecole  

bienvenu au club 

 

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24/11/2008

FNAU : Qu’est qu’un PADD ?

Sourcehttp://www.fnau.org/urbanisme/contenu_fiche.asp?id_page=4

Le PADD,Projet d’Aménagement et de Développement Durable, est un des documents constitutifs du dossier du Plan local d’Urbanisme (PLU) et du dossier du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT).

Il définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver l’environnement et de favoriser la qualité urbaine et architecturale.

Comment se présente le document ?

Ce document comprend deux parties :

  1. Une partie obligatoire qui exprime les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement du territoire communal ou de l’ensemble de communes concernées si le PLU porte sur plusieurs communes. Cette partie peut être relativement courte et synthétique.

  2. Une partie facultative qui peut définir d’une manière plus précise les orientations et prescriptions particulières concernant des espaces ou des quartiers ou des actions publiques soit thématiques soit sectorisées (par quartier, ilôts, immeubles…). Cette partie est plus technique mais souvent plus détaillée.

A quoi sert le PADD ?

L’objectif du PADD est d’introduire dans les documents locaux d’urbanisme une plus grande réflexion sur l’avenir de la commune à moyen et long terme.

Les grandes orientations qu’il définit peuvent concerner différents domaines : le développement ou la préservation des centres-villes,la restructuration ou la réhabilitation d’îlots, de quartier ou de secteurs, le traitement des rues et des espaces publics, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers, l’aménagement des entrées de ville et la préservation des paysages.

Où consulter le PADD de sa commune ?

La mairie de chaque commune détient un exemplaire de son PLU qui comprend ce document Elle est tenue d’en assurer la libre consultation.

Les Directions Départementales de l’Equipement conservent également souvent un exemplaire de tous les PLU des communes de leur département d’attache et en assure également la libre consultation.

Qui élabore ce document d’urbanisme ?

Le PADD dans le cadre de l’élaboration du PLU est élaboré par la commune sous la responsabilité du maire.

Celle-ci peut confier l’élaboration du Plu ou  seulement du diagnostic et du PADD à des bureaux d’études privés ou à une agence d’urbanisme si celle-ci dispose de cet outil partenarial

Comment participer à son élaboration ?

Dans le cadre de l’élaboration des PLU, les habitants peuvent être associés à l’élaboration du PADD par le biais des réunions d’information, de consultation ou de concertation menées par la municipalité suivant les modalités que celles-ci a fixé.

Les habitants peuvent également être associés plus étroitement tout au long du processus d’élaboration de ce document s’ils appartiennent à une association locale d’usagers agréée.

Ils peuvent également exprimer à posteriori leur avis dans le cadre de l’enquête publique lancée avant l’entrée en vigueur définitive du PLU

22/11/2008

MARSEILLE CAPITALE EUROPÉENNE DU LOGEMENT

Source : La Grenouille 88.8 http://www.grenouille888.org/dyn/spip.php?rubrique450

Émissions spéciales
du vendredi 21 au mardi 25 novembre

 

En ces temps de crise financière, crise du logement et explosion de la bulle immobilière, la Grenouille vous propose une thématique sur les transformations urbaines en général et la rue de la république en particulier.

De nouvelles émissions et des rediffusions à l’occasion de la mobilisation européenne pour le Droit au logement et à l’habitat choisi prévue le 22 novembre à Marseille.

Une mobilisation en réaction à la venue toujours à Marseille les 24 & 25 novembre des ministres européens du logement et de l’urbanisme.

 

Mobilisation européenne le 22/11 à Marseille : Samedi 22/11, 13h Rassemblement Porte d’Aix, 14h Manifestation, 16h-19h Forum au théâtre Mazenod, 20h Concerts au Paradox. Plus d’infos



VENDREDI 21 NOVEMBRE

-> 15 h : À L’ÉCOUTE DE LA RUE DE LA RÉPUBLIQUE - PART 1
Bienvenue aux riches
2 émissions pour comprendre la complexité de ce vaste chantier urbain du centre ville de Marseille. Enfin, le centre ville est accessible aux riches ! Plusieurs tentatives échouées dans les deux derniers siècles ont laissées croire que les pauvres détiennent le record des logements dans cette partie de la ville. Le paquet a donc été mis pour changer la situation, attirer une population imposable dans cette rue si originellement impériale. Mais les investisseurs privés ou publics vont-ils réussir ce grand pari ? 2 ans après un premier travail radiophonique, la radio ré-interroge le projet immobilier de la rue de la République, les méthodes musclées de certains promoteurs, les répercussions sur les habitants. Par Caroline Galmot
Écouter l’émission

-> 16 H : MARSEILLE, CAPITALE EUROPÉENNE DU LOGEMENT
Émission spéciale à l’occasion de la mobilisation pour le Droit au logement et à l’habitat choisi en Europe prévue le 22 novembre, en réaction à la venue à Marseille des ministres européens du logement et de l’urbanisme. Avec Alessi dell’ Umbria (auteur de "Histoire universelle de Marseille", Ed. Agone), Annie Pourre (No Vox), Nourredine Abouakil (Un centre ville pour tous), Benoît Eugène (Comité Quartier Midi, No Vox), et La Caravane du logement.


SAMEDI 22 NOVEMBRE

-> 06H00 : L’HISTOIRE UNIVERSELLE DE MARSEILLE
Urbanisme et désintégration

"À présent que la ville elle-même est en voie de désintégration, comment est-il possible de partir du local pour atteindre à l’universel ? Cette analyse des rapports contradictoires d’une ville avec l’État-nation puis avec la mondialisation veut contribuer à poser la question." (Agone) Alessi dell Umbria n’est ni historien, ni universitaire, mais il est très impliqué dans la vie marseillaise et celle de son quartier de la Plaine. Treize années de recherches documentaires et d’écriture pour aboutir aux 700 pages de "L’histoire universelle de Marseille", sorti aux éditions Agone. On retrouve dans le livre l’histoire de l’an 1000 à l’an 2000 de la ville avec une implication très forte de l’auteur dans les aspects politiques, urbanistiques, sociaux et culturels. Le ton libertaire du livre se retrouve ici dans cette série d’entretiens avec Alessi Dell’ Umbria. Par C. Galmot
Écouter l’émission

-> 13h30 : LA VILLE SANS NOM
Par Pascal Messaoudi avec Bruno Le Dantec. Bruno Le Dantec est écrivain. Depuis quelques années, l’auteur Marseillais filtre les déclarations publiques des hommes politiques et autres bras droits "rattachés" au pouvoir de Marseille. C’est l’histoire des habitants de Marseille, des Marseillais et de ceux qui les assassinent. 
Écouter l’émission

-> 14h00 : MARSEILLE CAPITALE EUROPENNE DU LOGEMENT
Ecouter l’émission :

MP3 - 54 Mo
Marseille, capitale européenne du logement







-> 15H00 : À L’ÉCOUTE DE LA RUE DE LA RÉPUBLIQUE PART 2
Écouter l’émission




-> 18h45 : La cité du Plan d’Aou voit sa vue sur mer disparaître au profit de constructions d’un promoteur
Petit tour dans le bureau de vente du projet immobilier "Les terrasses de la mer" avant de se rendre de l’autre côté du chantier et rencontrer les habitants de la cité du Plan d’Aou. Par Anouk Batard
Écouter l’émission

DIMANCHE 23 NOVEMBRE

->06H00 : ART, VILLES & RÉSISTANCES, Art security service
La culture au service de la gentrification.
Entretien avec Benoit Eugène, rédacteur en chef de la revue Agone, dont le dernier numéro s’intitule Villes & résistances sociales ; et Bernard Mulliez, réalisateur du film Art security service, inclus dans la revue. Par Anouk Batard.
Écouter l’émission

-> 11H00 : L’HISTOIRE UNIVERSELLE DE MARSEILLE
Urbanisme et désintégration
Écouter l’émission

-> 13h45 : La cité du Plan d’Aou voit sa vue sur mer disparaître au profit de constructions d’un promoteur
Écouter l’émission

-> 15H00 : UNE VILLE SANS NOM
Écouter l’émission

-> 17H10 : ATTENTION A LA FERMETURE DES PORTES ! documentaire sonore de création
La rue de la République est-elle comme on veut bien nous le faire croire une rue sans âme rongée par les rats et pour laquelle une réhabilitation est plus que nécessaire afin d’y proposer des logements décents pour tout le monde ? Que dire alors de toutes ces personnes qui y habitent depuis des décennies. Un vide pas si désert que ça, pour ceux qui veulent bien prêter l’oreille et écouter le murmure grandissant de ces voix qui nous rappelle au bon sens. 
Réalisation Caroline Galmot - Création sonore Eric Massua


LUNDI 24 NOVEMBRE

-> 06H00 : À L’ÉCOUTE DE LA RUE DE LA RÉPUBLIQUE - PART 1
Bienvenue aux riches
Écouter l’émission

-> 10H00 : GENTRIFICATION À MARSEILLE ET BRUXELLES
Émission réalisée par Anouk Batard diffusée le 27 octobre 2007 sur Radio Grenouille.
« Revitalisation », « réhabilitation », « gentrification » les termes diffèrent mais l’objectif reste le même : transformer des quartiers populaires en petits Manhattan bien propres et luxueux. L’émission tente de décrire les dessous de la gentrification, et de sortir de la langue de bois pour nous interroger sur le rôle de la culture dans ce processus. Les artistes installés dans des quartiers populaires comme la Belle de mai ou Belsunce ne sont-ils pas, malgré eux, gentrificateurs ? Invités : 
- Gwenael Brëes, un des programmateurs du cinéma Nova à Bruxelles, réalisateur d’un film autour du quartier de la gare du Midi : Dans dix jours ou dans dix ans. 
- Paul Erika (Patrick Taliercio), marseillais d’origine, qui vit à Bruxelles, et est réalisateur d’un documentaire intitulé les indésirables de la rue de la république, film qui a bien sûr été tourné à Marseille. 
- Corinne Pontier, du collectif d’artistes Ici-même . 
- Vincent Bonnet de la Compagnie , atelier d’artistes implanté à Belsunce (quartier du centre-ville de Marseille). 
- Martine Derain, de l’association Un centre ville pour tous .
Écouter l’émission

-> 13H30 : ART, VILLES & RÉSISTANCES, Art security service
La culture au service de la gentrification.

Écouter l’émission

-> 15H30 : MARSEILLE VUE PAR SES DÉCIDEURS ECONOMIQUES
Une émission d’Anouk Batard & Katia Kovacic
Avec Laetitia Alegrini (présidente de l’association des commerçants du quartier République), Orelie Campello (conseillère en marketing), Jean-Claude Gaudin (maire de Marseille), Jean-Noël Guérini (candidat PS), Christophe Masse ( candidat PS, délégué au développement économique au Conseil Général), Patrick Mennucci (candidat PS), Renaud Muselier (alors président d’Euromed et premier adjoint adjoint au maire), Jacques Pfister (président de la Chambre de commerce et d’industrie), Marc Piétri (promoteur immobilier), Olivier Rosato (avocat), Christian Saury (chasseur de tête), Renaud Tarazzi (architecte au sein d¹Euromed), Jean-Louis Touret (3e adjoint au maire, délégué à la finance et au développement économique), Jacques Truau (Président du club de la croisière), Jean Viard (sociologue, chef d’entreprise, candidat à présidence d¹euroméditerrannée en cas de victoire du Parti Socialiste), Robert Vigouroux (ancien maire). Écouter l’émission


MARDI 25 NOVEMBRE

-> 06H00 : À L’ÉCOUTE DE LA RUE DE LA RÉPUBLIQUE PART 2
Écouter l’émission

-> 10H00 : DES PLACES PUBLIQUES POUR QUOI FAIRE ?
Places publiques : lieux de vie ou de passage ?

Retransmission radiophonique du plateau TV participatif organisé par Tabasco Vidéo et Radio Grenouille avec : Alèssi Dell’ Umbria (auteur de "Histoire universelle de Marseille"), Sylvie Amar (co-directrice du Bureau des compétences et des désirs), Benoît Eugène (rédacteur en chef de la revue Agone), Jean-Luc Linares (architecte).
Écouter l’émission

-> 15h45 : La cité du Plan d’Aou voit sa vue sur mer disparaître au profit de constructions d’un promoteur
Écouter l’émission

 

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13/11/2008

Code Urbanisme : Expropriation

Code de l'urbanisme

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L14-1

Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux HLM bénéficient d'un droit de priorité :

Soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local HLM de même consistance ;

Soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants.

Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou une commune limitrophe.

Cité par:

Décret n°61-605 du 13 juin 1961 - art. 6 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V)

Anciens textes:

Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 22 bis I (Loi 67-1253 1967-12-30 art. 19)

Article L314-2

Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 JORF 19 juillet 1985

Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 14-1 et L. 14-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local.

En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L. 314-5.

NOTA:

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

(1) L'article L322-1 du code de l'urbanisme a été abrogé par l'article 185 III de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Article L314-5

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000

Les commerçants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une action immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens.

NOTA:

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

Cite:

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-20 (V)
Code de l'urbanisme - art. L314-2 (M)

Cité par:

Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 - art. 2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L314-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L314-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. R314-5 (Ab)

23:02 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | Tags : expropriation, urbanisme, code | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |

12/10/2008

L'Urbanisme

Article WIKIPEDIA

Urbanisme ici 

Déclaration Utilité Publique ici et

08:00 Publié dans 2.0 Synthèse de Textes | Lien permanent | | Tags : urbanisme | | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | |